- Le règlement sanitaire départemental impose de maintenir les bâtiments et leurs abords exempts de rongeurs et d'insectes.
- Les responsabilités sont partagées : syndic pour les parties communes, occupant pour les parties privatives, exploitant pour un établissement.
- Les professionnels doivent utiliser des produits autorisés et détenir le Certibiocide.
Qui doit payer la dératisation d'un immeuble ? Un restaurant est-il obligé d'avoir un contrat ? Les règles sont plus claires qu'il n'y paraît.
Le principe : maintenir les lieux sains
En France, le règlement sanitaire départemental (RSD) impose aux propriétaires et occupants de prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence de rongeurs et d'insectes dans les bâtiments et leurs abords. À Paris, ce règlement s'applique comme dans chaque département.
Qui est responsable ?
- Parties communes d'un immeuble : le syndic, pour le compte de la copropriété.
- Logement : en principe l'occupant pour l'entretien courant ; le bailleur doit délivrer un logement décent, exempt de nuisibles à l'entrée du locataire.
- Établissement professionnel : l'exploitant, qui doit pouvoir prouver ses actions de prévention.
Les obligations des établissements professionnels
- Restauration et commerces alimentaires : la maîtrise des nuisibles est une obligation, intégrée à la démarche HACCP et au Plan de Maîtrise Sanitaire. Elle doit être documentée et pouvoir être présentée lors d'un contrôle.
- Hôtels, établissements de santé et d'enseignement, bureaux : l'exploitant doit garantir des locaux sains pour ses clients, patients, élèves ou salariés. Un plan de lutte documenté est le moyen le plus sûr de le démontrer.
Les obligations des professionnels de la lutte antiparasitaire
- utiliser uniquement des produits biocides autorisés ;
- détenir le Certibiocide pour leur utilisation ;
- assurer la traçabilité : produits, quantités, emplacements, dates.
Le rôle des collectivités
Les communes mènent des actions de dératisation dans l'espace public (égouts, parcs, voirie) et peuvent mettre en demeure un propriétaire en cas d'insalubrité. Mais elles n'interviennent pas dans les locaux privés.
Comment se mettre en conformité
- Faire réaliser un diagnostic de vos locaux, sur site ou par téléphone.
- Mettre en place un contrat de prévention adapté.
- Faire reboucher les trous pour limiter les entrées.
- Conserver rapports et attestations, idéalement dans un espace en ligne.
Questions fréquentes
Le syndic doit-il traiter les logements privatifs ?
Non, son obligation porte sur les parties communes. Mais un traitement coordonné des parties communes et privatives est souvent le plus efficace.
Un restaurant doit-il avoir un contrat de dératisation ?
La réglementation impose une maîtrise des nuisibles documentée. Un contrat avec un prestataire certifié est le moyen le plus simple de le prouver.
Qu'est-ce que le Certibiocide ?
C'est la certification obligatoire pour les professionnels qui utilisent certains produits biocides, dont les rodenticides et insecticides.